Questions fréquentes

Pas nécessairement, et c’est la confusion la plus répandue. La curatelle d’accompagnement ne limite aucunement l’exercice des droits civils art. 393 al. 2 CC. La curatelle de représentation peut les limiter, mais seulement pour les actes visés par la décision. Seule la curatelle de portée générale entraîne une privation de plein droit art. 398 al. 3 CC.

Autrement dit : tout dépend du type de mesure et de ce que l’autorité a écrit dans sa décision. C’est le premier document à lire ensemble.

Non, et personne d’autre qu’une autorité ne le peut. Instituer, modifier ou lever une curatelle, nommer la curatrice ou le curateur, définir ses tâches, approuver ses comptes : tout cela relève exclusivement de l’APEA art. 390, 400, 415 CC.

Ce que nous pouvons faire : vous aider à préparer et motiver une requête, vous expliquer la procédure, et — si vous le souhaitez — être proposés à l’autorité, qui reste libre de sa décision art. 401 CC.

Une personne physique possédant les aptitudes et connaissances nécessaires, disposant du temps nécessaire, et qui exécute les tâches en personne art. 400 al. 1 CC. Elle ne peut être nommée qu’avec son accord. Ce peut être un proche, un particulier engagé, ou un professionnel.

Une société ne peut jamais être curatrice. CapSocial met à disposition des personnes qui peuvent l’être.

Oui. Le recours doit être écrit et motivé — une motivation sommaire suffit — et déposé dans les 30 jours dès la notification, ou 10 jours en matière de placement à des fins d’assistance art. 450b CC. Peuvent recourir les parties à la procédure, les proches de la personne concernée, et toute personne ayant un intérêt juridique art. 450 CC.

Pour un recours, nous vous recommandons généralement de consulter un avocat ; nous préparons le dossier de fait avec vous.

La rémunération est fixée par l’autorité et prélevée sur les biens de la personne concernée art. 404 CC. À Neuchâtel, le droit cantonal fixe des fourchettes annuelles selon la nature et la difficulté du mandat. En cas d’indigence, l’État prend en charge la part que la personne ne peut pas financer, avec un remboursement possible en cas d’héritage ou de gain extraordinaire ultérieur.

Le premier entretien est gratuit. Ensuite, facturation au temps effectif sur la base d’un devis accepté, ou forfait mensuel pour un suivi régulier. Voir la page Tarifs.

Aussi longtemps que le besoin existe. Ce n’est pas une mesure conçue pour être brève — l’office cantonal annonce pour ses propres mandats un accompagnement d’au minimum deux ans, sans limite supérieure. La mesure doit être réexaminée et levée dès que ses conditions ne sont plus remplies ; les comptes et rapports sont remis à l’autorité au moins tous les deux ans art. 410, 411 CC.

En curatelle, trois garde-fous cumulés : un inventaire d’entrée dressé avec l’autorité art. 405 CC, des règles fédérales contraignantes de placement privilégiant la sécurité sur le rendement OGPCT, et l’approbation des comptes par l’autorité, qui peut exiger des rectifications art. 415 CC. Les actes les plus lourds exigent son consentement préalable art. 416 CC.

En mandat privé : procuration écrite limitée au périmètre convenu, révocable en tout temps, facturation détaillée, comptes rendus périodiques, et accès permanent à vos documents.

Par un entretien gratuit, chez vous ou dans nos bureaux. Nous faisons le tour de la situation, identifions l’urgent, et vous disons franchement si votre besoin relève de nous, d’un service gratuit, ou d’une autre profession. Si nous continuons, vous recevez un périmètre écrit, une estimation et une procuration à signer. Rien ne commence avant.

Dans l’ensemble du canton de Neuchâtel — Littoral, Val-de-Travers, Val-de-Ruz et Montagnes — et à domicile lorsque le déplacement est difficile.

Pas au secret professionnel au sens du code pénal, qui ne vise que certaines professions comme les avocats, médecins et notaires. Notre obligation de discrétion est contractuelle et protégée par la loi fédérale sur la protection des données, qui sanctionne la violation du devoir de discrétion par les personnes ayant accès à des données sensibles. Nous préférons le dire exactement plutôt que d’employer un terme qui sonne mieux qu’il n’est exact.

Pour un mandat privé, oui : le contrat de mandat est révocable en tout temps, de part et d’autre art. 404 CO, et la procuration se retire par simple écrit. Pour une curatelle, seule l’autorité peut lever la mesure ou libérer la curatrice ou le curateur.

Oui. Le mandat reste le vôtre et la responsabilité aussi, mais nous pouvons prendre en charge les volets techniques : inventaire d’entrée, tenue des comptes, préparation du rapport périodique, identification des actes soumis au consentement de l’autorité, veille sur les assurances sociales.

Pensez aussi à demander une dispense : lorsque la curatelle est confiée à un proche parent, l’autorité peut dispenser en tout ou partie de l’inventaire, des rapports et comptes périodiques et des demandes de consentement art. 420 CC. Cette dispense n’est pas automatique.