Décider aujourd’hui de qui s’occupera de vos affaires demain
Le mandat pour cause d’inaptitude est l’instrument le plus sous-utilisé du droit suisse de la protection de l’adulte. Il permet de désigner à l’avance qui gérera vos affaires si vous deveniez incapable de discernement — et d’éviter ainsi que l’autorité ait à choisir à votre place.
Ce que dit la loi
« Toute personne ayant l’exercice des droits civils peut charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement. » art. 360 al. 1 CC
C’est le seul dispositif du droit de la protection de l’adulte où une société peut être désignée. Une curatrice ou un curateur nommé par l’autorité est toujours une personne physique art. 400 al. 1 CC. Choisir CapSocial comme mandataire vous donne la continuité d’une structure : pas d’interruption en cas de maladie, de départ ou de décès d’une personne.
La forme est stricte — et c’est là que la plupart des mandats échouent
Le mandat doit être constitué en la forme olographe ou authentique art. 361 CC. Olographe signifie : écrit en entier, daté et signé de la main du mandant. Un document dactylographié et signé ne vaut rien s’il n’est pas passé devant notaire.
- Vous définissez vous-même les tâches confiées et pouvez donner des instructions d’exécution.
- Vous pouvez prévoir une solution de remplacement si le mandataire décline, n’est pas apte ou résilie.
- L’office de l’état civil peut inscrire, à votre demande, l’existence du mandat et son lieu de dépôt dans une banque de données centrale — sans quoi personne ne saura qu’il existe.
- Vous pouvez le révoquer en tout temps, tant que vous êtes capable de discernement.
Ce qui se passe le jour venu
Lorsque l’autorité apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement, elle s’informe auprès de l’office de l’état civil de l’existence d’un mandat. Si un mandat existe, elle examine quatre points art. 363 CC :
La validité du mandat
La réalisation des conditions de mise en œuvre
L’aptitude du mandataire
La nécessité de mesures additionnelles
Si le mandataire accepte, l’autorité lui remet un document faisant état de ses compétences. Le mandataire n’est jamais contraint d’accepter, et peut résilier en tout temps moyennant un délai de deux mois et information écrite à l’autorité. Si le mandat ne règle pas la rémunération, l’autorité fixe une indemnisation appropriée.
Son complément indispensable : les directives anticipées
Le mandat pour cause d’inaptitude couvre l’assistance personnelle, le patrimoine et les rapports juridiques. Il ne remplace pas les directives anticipées du patient, qui déterminent les traitements médicaux auxquels vous consentez ou non et désignent qui décidera avec le médecin art. 370 CC.
Les directives doivent être écrites, datées et signées art. 371 CC ; leur existence et leur lieu de dépôt peuvent être inscrits sur la carte d’assuré. Une différence à connaître : le représentant thérapeutique doit être une personne physique. CapSocial ne peut donc pas tenir ce rôle — nous vous aidons à le confier à la bonne personne.
La loi applique une cascade : le conjoint ou le partenaire enregistré qui fait ménage commun ou fournit une assistance régulière peut représenter la personne pour les actes courants et, si nécessaire, ouvrir son courrier art. 374 CC. Pour les actes d’administration extraordinaire, le consentement de l’autorité reste requis. Dans le domaine médical, l’ordre légal des représentants est fixé par la loi art. 378 CC.
Comment nous procédons
Entretien de cadrage
Votre situation familiale et patrimoniale, vos souhaits, les personnes de confiance déjà présentes. Nous vous disons franchement si un mandat est nécessaire ou si une simple procuration suffit.
Rédaction du projet
Nous préparons le texte : tâches confiées, instructions d’exécution, solutions de remplacement, rémunération. Pour un patrimoine complexe ou une situation familiale sensible, nous vous orientons vers un notaire pour la forme authentique.
Recopie et signature
En la forme olographe, vous recopiez le texte de votre main, le datez et le signez. Nous contrôlons la conformité formelle — c’est là que se jouent la plupart des invalidités.
Dépôt et inscription
Conservation du document, et inscription de son existence et de son lieu de dépôt auprès de l’office de l’état civil.
Revue périodique
Un mandat rédigé il y a dix ans ne correspond plus à votre vie. Nous vous proposons une relecture régulière.