Logo CapSocial Cap
Neuchâtel
Accueil / Curatelle / Déroulement

Le déroulement d’une curatelle, étape par étape

Douze étapes, de la première alerte à la décharge finale. Cette chronologie est celle que prévoit le Code civil : elle vaut à Neuchâtel comme ailleurs en Suisse, même si l’organisation des autorités varie d’un canton à l’autre.

  1. Le signalement

    Toute personne peut aviser l’APEA qu’une personne semble avoir besoin d’aide art. 443 CC. À Neuchâtel, cela prend la forme d’une requête écrite et sommairement motivée adressée à l’APEA du district. La personne concernée ou un proche peuvent aussi déposer eux-mêmes une requête art. 390 al. 3 CC.

  2. L’instruction

    L’autorité établit les faits d’office : elle réunit les preuves, peut charger un service d’une enquête sociale et ordonner une expertise. Elle n’est pas liée par les conclusions des parties art. 446 CC. La procédure est inquisitoire, non contradictoire.

  3. L’audition personnelle

    La personne concernée doit être entendue personnellement, sauf si cette audition paraît disproportionnée art. 447 CC. Elle a le droit de consulter le dossier, de se faire représenter et assister, et de s’exprimer avant la décision.

  4. La décision

    L’autorité fixe dans sa décision : le type de curatelle, les tâches précises confiées, l’étendue éventuelle de la limitation des droits civils, les biens soumis à gestion le cas échéant, et la personne nommée. Celle-ci ne peut l’être qu’avec son accord art. 400 al. 2 CC.

  5. Le délai de recours

    Recours écrit et motivé dans les 30 jours dès la notification — 10 jours pour un placement à des fins d’assistance art. 450b CC. Le déni de justice et le retard injustifié peuvent être invoqués en tout temps. À Neuchâtel, l’instance de recours est la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte, au Tribunal cantonal.

  6. L’entrée en fonction et le premier contact

    La curatrice ou le curateur prend personnellement contact avec la personne concernée et réunit les informations nécessaires à sa tâche art. 405 al. 1 CC. Dans notre pratique, c’est aussi le moment de la rencontre avec la famille et les professionnels déjà présents.

  7. L’inventaire d’entrée

    Si la mesure englobe la gestion du patrimoine, un inventaire des valeurs à gérer est dressé sans délai, en collaboration avec l’autorité art. 405 al. 2 CC. Les tiers — banques, assurances, employeurs — sont tenus de fournir les informations nécessaires.

  8. La mise en ordre

    C’est la phase la plus dense, et celle où se joue l’essentiel de la valeur : reprise du courrier, budget, régularisation des primes d’assurance-maladie, vérification des droits non demandés (prestations complémentaires, allocation pour impotent, subsides), traitement des poursuites, dépôt des demandes en souffrance.

  9. La gestion courante

    Paiement des factures, mise à disposition de montants appropriés pour les dépenses personnelles art. 409 CC, placement des avoirs selon les règles fédérales OGPCT, suivi des assurances sociales, coordination avec les soins et l’entourage.

  10. Les autorisations ponctuelles

    Certains actes ne peuvent être accomplis qu’avec le consentement de l’autorité : résilier le bail du logement, conclure un contrat de placement de longue durée, accepter ou répudier une succession, acquérir ou aliéner un immeuble, contracter un prêt important, plaider ou transiger art. 416 CC.

  11. Le rapport et les comptes

    Au moins tous les deux ans, un rapport d’activité et des comptes sont remis à l’autorité, qui les approuve, exige des rectifications ou des compléments art. 410, 411, 415 CC. La personne concernée est associée au rapport dans la mesure du possible et en reçoit copie sur demande.

  12. La fin du mandat et la décharge

    Au terme des fonctions, un rapport final et, le cas échéant, des comptes finaux sont remis à l’autorité, qui les examine, les adresse à la personne concernée, à ses héritiers ou au curateur successeur, et donne ou refuse la décharge art. 425 CC.

Combien de temps ?

De la requête à la décision, il faut généralement compter plusieurs mois — l’instruction, l’audition et, le cas échéant, l’expertise prennent du temps. En cas d’urgence, l’autorité peut ordonner des mesures provisionnelles. Une curatelle n’est pas conçue comme une mesure courte : à Neuchâtel, l’office cantonal annonce pour ses propres mandats un accompagnement d’au minimum deux ans, sans limite supérieure.